Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 51.01 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. L’Association établit un contingent minimum auquel a droit le producteur qui a déposé une demande conforme aux exigences du chapitre II, en fonction des besoins des acheteurs et des coûts de transport.
Décision 11746, a. 13.
En vig.: 2020-03-11
13. L’Association établit un contingent minimum auquel a droit le producteur qui a déposé une demande conforme aux exigences du chapitre II, en fonction des besoins des acheteurs et des coûts de transport.
Décision 11746, a. 13.
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